Quelles sont les formalités pour déménager une entreprise ?

La migration d’une entreprise est un moment sensible pour tous les développeurs d’entreprise. Ce changement implique un déménagement des bureaux, l’aménagement de nouveaux locaux et quelques formalités administratives. Pour éviter les mauvaises surprises, préparez votre déménagement d’entreprise des mois à l’avance. L’un des secrets de la réussite est d’anticiper la tâche à accomplir. Le défi d’un tel projet était de s’assurer que le déménagement se déroule dans des conditions optimales pour le mobilier et le personnel.

Tenir un procès-verbal !

Tous les employés doivent être informés des modifications apportées aux statuts de l’entreprise. Ils doivent voter et rédiger un procès-verbal indiquant leur décision de modifier les statuts et notifier les dispositions à modifier et les changements apportés. Le procès-verbal doit être rédigé lors de l’AGE. Les conditions de vote et de rédaction sont précisées dans les statuts. Pour une société unipersonnelle, l’actionnaire unique ne peut pas tenir d’assemblée générale. Cependant, il doit rédiger un rapport sur sa décision de modifier le règlement et les changements qu’il a apportés.

La publication et le remplissage du formulaire M2 !

Toute modification des statuts doit être contestable par les tiers. Pour ce faire, les changements doivent être publiés au Journal des mentions légales. Si le déménagement a lieu dans un autre département, 2 avis distincts doivent être publiés. Le premier dans le JAL de l’ancienne division du siège social, et le second avis doit être publié dans le journal de la nouvelle division du siège social. Pour mener à bien la procédure de déménagement de la société, vous devez déposer des documents au greffe du tribunal de commerce. Cela constitue une preuve de la publication des révisions dans les journaux juridiques.

Les formalités de déménagement d’une entreprise individuelle !

Les démarches pour changer l’adresse d’une entreprise individuelle sont plus simples que le déménagement. Elle peut se faire en ligne ou par courrier. Bien entendu, vous pouvez vous rendre directement à votre Centre de Formalités des Entreprises pour effectuer cette modification. Si vous souhaitez le faire en ligne, il vous suffit de vous rendre sur le site cfe.urssaf.fr et, dans la rubrique correspondant à votre entreprise, de choisir de modifier votre situation ou votre activité. Il vous sera alors demandé de saisir les données relatives à votre établissement et de vérifier votre demande. Le changement d’adresse se fera tout seul. Si la voie postale vous intéresse davantage, vous devrez trouver sur Internet le formulaire approprié pour changer votre adresse. Il vous suffit de remplir le formulaire et de l’envoyer par courrier au Centre de Formalités des Entreprises dont dépend celle-ci.

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